En outre, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est bien fondé à solliciter une diminution du loyer s’il existe une différence de 20% entre la surface annoncée et la surface

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

Les époux étaient alors soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

de Messieurs [B] ont cessé de payer les loyers compte tenu de l’insalubrité de l’immeuble et de sa dangerosité.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 11] Monsieur [F] [I] [Y] né le 10 Avril 1680 à , demeurant [Adresse 6] Monsieur [M] [D] [W] [Y] né le 13 Septembre 1996 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE

[O] [W] [A] né le 04 Avril 1974 à GIVORS (69700), demeurant 74 rue du 11 novembre 1918 - 69700 LOIRE SUR RHÔNE représenté par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

Dès lors, elles ne se heurtent donc pas à l'interdiction des poursuites.

dont s’agit, selon contrat de syndic en date du 13 juin 2018 pour la période courant entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2020.

En l'espèce, il ne peut être reproché à Monsieur [L] [O] de ne pas avoir respecté les indications du dispositif du jugement du 1er mars 2023 dès lors qu'il n'est pas contestable que ce jugement porte sur

pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les territoires où s'applique l'encadrement des loyers, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors

Par acte du 1er mars 2022, M. [T] [I] et Mme [V] [W] épouse [I] ont fait assigner M.

En application de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire sur la loi applicable Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : «

Dès lors, l’expertise ne sera pas retenue, ainsi que les termes y figurant.

en TUNISIE demeurant [Adresse 2] Madame [K] [E] née le 26 janvier 1958 demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [E] né le 26 septembre 1959 demeurant [Adresse 6] Monsieur [Z] [E] né le 18 janvier 1967

aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

de bail mais sur le dépassement par son loyer du montant du loyer de référence majoré résultant de l’encadrement des loyers et de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Le loyer contractuellement prévu n’est soumis à aucune variable et est parfaitement déterminable et prévisible comme étant soumis à une augmentation forfaitaire annuelle de 1,5 %.