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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Loyers commerciaux
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée et par la voie électronique les 23 et 28 février 2024, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE demande au juge des loyers
Baux Commerciaux
S.A.S. DIACARc/S.C
68643af70bb2f8a66ca64620
1 juillet 2025
Pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à l'acte et aux mémoires susvisés.
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
En conséquence, - Juger que la procédure se poursuivra devant la 19ème Chambre Civile entre d’une part, Monsieur [Y] [H], et d’autre part la société GENERALI IARD, en présence de la CPAM DE L’HERAULT.
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
ACD GROUPE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, (avocat postulant) vestiaire : 121 Représentée par Maître Sophie RISSE, Membre de
6616d91463271232b2e4c3da
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de rejet du mémoire de la société VERBOG La demande de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE de rejet du mémoire de la société VERBOG n'ayant pas été formée dans
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c2869f
22 avril 2024
Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, Me Gabriel NEU-JANICKI de la Selarl NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries le
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
9 avril 2026
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Expropriations 1
65aebb1e54a01215df740b5d
17 janvier 2024
L'EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d'indemnisation à Monsieur [B] par acte d'huissier en date du 23 mars 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
7ème chambre 1ère section
69dd39eacdc6046d471f22fe
7 avril 2026
, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de PARIS de : I – Sur les contestations sérieuses liées
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
CCF a assigné la S.C.I du [Adresse 7] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris demandant le bénéfice du mémoire préalable notifié par la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE.
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires précités des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
66abe3c59c59f43650054291
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
Par mémoire reçue le 10 septembre 2023, la SARL ETABLISSEMENTS ROGER demande au Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris de : - Déclarer bien fondé et recevable la SARL ETABLISSEMENTS
Loyers Commerciaux
S.C.I. VERDUN-BARICHELLAc/S.A
6686f8bee74459e0c7edaab6
3 juillet 2024
Par jugement du 3 avril 2024, la réouverture des débats a été ordonnée et ce afin que la SCI VERDUN BARICHELLA verse son mémoire aux fins de désistement d’instance et la SAS VALER BARICHELLA son mémoire
Expropriations
67fea4c97a459da3dcdeab66
10 avril 2025
ont échangé au moins à deux reprises des mémoires.
JEX
6947a1db75782d5f061e300d
24 novembre 2025
partie.
658096ee3ea7c8c1120de384
Il est statué sur mémoire."
3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
TOPO-LOG [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire
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