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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
Or, l’étendue de la mission doit seulement être appréciée en fonction de son objet légal et des termes de la délibération ou du cahier des charges du comité social et économique, de sorte qu’il n’est pas
Loyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
Le loyer plafonné au 1er juillet 2020 s'élève donc à 20.673,32 euros. 1-2- Sur la modification des facteurs locaux de commercialité La société KAMISSY invoque une modification notable des facteurs locaux
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e89
3 octobre 2024
[Y] [T] a été adopté à l’unanimité, ce de même que la modification subséquente des statuts, contrairement à ce qui est soutenu en demande.
Référés
6866e04fd33109fd079b4846
2 juillet 2025
son orientation, ou renoncer à une formation, 3-2) Préjudices extra-patrimoniaux 3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Les travaux menés par Mme [O] consistent bien en la modification de l’aspect extérieur de la maison et ne relèvent d’aucune des hypothèses des articles R. 421-14 et R. 421-16.
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc9b8daa57c7f66fa3f
7 juillet 2025
Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
[F] [U], avec mission de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, et rechercher la valeur locative des
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
8 janvier 2026
Nous préconisons dans notre synthèse la modification de ces spots d'une pat avec une « gamelle » en partie supérieure qui empêche le rayonnement lumineux en direction du ciel.
66216057c8ec436236de980a
23 janvier 2024
2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Monsieur Antoine GAUDIN, Faisant fonction
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
Après avoir notifié un mémoire préalable le 28 septembre 2022 sollicitant la fixation du loyer à la valeur locative de 146.300 euros compte tenu de la modification des facteurs locaux de commercialité,
3ème chambre 2ème section
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
Pour être acceptées, les modifications doivent être déduites directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée, et la méthodologie suivante s'applique pour apprécier la conformité des modifications
EXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
du PLU est venue modifier les 3, 7 et 9 des zonages concernés.
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
Subsidiairement, il soutient que dans l’hypothèse où l’ordonnance serait confirmée, il conviendrait de modifier la mission confiée à l’administrateur provisoire en supprimant la mission de « réunir une
PCP JTJ proxi requêtes
65cd137de3c16e330fea22db
30 janvier 2024
arguant que cette remise à vie résultait probablement d’une erreur mais qu’elle engageait néanmoins la société BOUYGUES TELECOM ; - qu’ainsi la remise de 23 euros devait être appliquée jusqu’à la modification
PS élections pro
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
Il ajoute qu’il n’a jamais sollicité sa désaffiliation de l’UNSA, mais seulement une modification de la structure UNSA auprès de laquelle il était affilié, sollicitant une affiliation directe auprès de
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
Lorsqu’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle, préciser si une modification de la formation prévue ou de son abandon peut être considérée comme en lien
3.1 chb sociale du TASS
69e000a4cdc6046d476072d9
10 avril 2026
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
Le technicien de la société SERVIMO a notamment précisé que les modifications constatées ont été apportées par le locataire. A l’audience, M.
66335b02c0d3e3fe99cadbc8
16 avril 2024
-Sur la résolution n°2 portant modification des statuts [J] [P] soutient que les statuts ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des associés et que l’adoption de cette résolution l’a été, non pas à
1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
Les demandeurs font valoir en premier lieu que cette modification n’a pas été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire.
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