de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque ; (...) 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance à l'égard du GIE CIVIS L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

civile de son auteur, par l’article L. 716-4. 83.

Dans ce dernier cas, n’étant pas partie au contrat d’assurance couvrant la responsabilité des CTS, il n’a pas à produire un tel contrat.

de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations, sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

C'est dans ces conditions que par exploits d’huissier de justice des 13 octobre et 2 novembre 2021, M.

lot, au visa des articles 9 de loi du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil.

” - un arrêté du Préfet de Police du 18 juillet 2019 mentionnant que des faits de tapage ont donné lieu à un rappel à la réglementation le 18 avril 2019, puis à une intervention des services de police

Au soutien de ses prétentions, elle considérait que le contrat d’assurance couvrait trois risques : le décès, la perte irréversible d’autonomie et l’incapacité totale de travail.

Par courrier en date du 21 octobre 2021, le Conseil de Madame [C] a sollicité auprès de l’enseigne DEPILTECH les coordonnées de son assureur responsabilité civile.

En l'espèce, la responsabilité du CRTS de [Localité 8] assuré par la société AXA France Iard dans la survenance du dommage n’est pas établie.

Par conclusions notifiées le 6 janvier 2021, la compagnie ALBINGIA demande qu’il plaise : Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1353 du Code civil Vu les conditions particulières du

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 60A RG n° N° RG 22/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM6G Minute n° AFFAIRE

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [B] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 834, 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1219 du code civil,

Enfin, la société MAT BROTHERS COMPANY se défend de toute responsabilité tant contractuelle qu’extra contractuelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/43 DU 01 Février 2024 Enrôlement : N° RG 22/08673 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JHS AFFAIRE : S.A.

Contre l’importateur, Madame [E] invoque les articles 1245 et suivants du code civil, considérant qu’il engage sa responsabilité du fait du vélo défectueux.