TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 16] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 25] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, Rappelé

Sur le fond, ce dernier souligne l’accord des parties sur le salaire de référence à appliquer, à savoir le montant brut des salaires perçus sur l’année précédant le premier arrêt de travail de Mme [Z]

A leur soutien, il rappelle que Mme [L] [Z] épouse [H] connaissait sa situation lorsqu’elle a fait le choix de se voir attribuer le domicile conjugal à charge pour elle de régler les mensualités du crédit

Elle ajoute être fonctionnaire animatrice pour un salaire de 1500 à 1600 euros ; que son mari travaille en contrat à durée indéterminée pour un salaire de 1700 à 1800 euros selon ses primes quand il fait

[O] [W] a perçu respectivement au cours de ces mois des revenus de 16414,23 euros, 15559,45 euros, 21965,88 euros et 15118,22 euros pour ses activités intérimaires et salariées.

Elle rappelle que Madame [W] a conservé une activité à temps partiel et que le versement de la rente ne peut pas avoir pour effet de lui permettre de toucher une somme supérieure à son salaire à temps

Elle réplique qu'il doit s'agir seulement d'éléments exceptionnels qui viennent s'ajouter aux salaires habituels et qui sont versés en fonction de l'activité réelle du salarié au cours d'un mois donné.

Il ne conteste pas les demandes en leur principe, mais propose d’apurer sa dette à partir de juin 2026 par mensualités de 300 euros et explique percevoir entre 2.400 et 2.500 euros par mois de salaire

Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l’article L.351-11. (...) ».

Ainsi, la méthode de calcul en pourcentage du salaire devra être admise.

Il ajoute qu’avant même ces arrêts de travail, il percevait un salaire particulièrement faible, toujours en lien avec son état de santé.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [H] [I] rappelle que les parties ont fixé le montant de sa perte de salaire mensuelle à la somme de 761,27 euros ; que le jugement du 11 février 2022 a retenu l'âge

Les salaires pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application d’un coefficient déterminé chaque année.

2018 mentionnant un salaire de base de 3083,34 euros bruts.

l’action en versement d’un salaire différé courant à compter de la date de décès.

frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, la dénonciation à la CCAPEX, le coût de la convocation à l’état des lieux de sortie et le procès-verbal d’état des lieux de sortie, - De rappeler

avait perçu en janvier et février 2021 le salaire moyen de 3 586,87 euros (calcul effectué à partir du cumul net imposable figurant sur le bulletin du mois de février).

bruts et non les salaires nets.

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