Décision du 09 Octobre 2024 [Adresse 2] N° RG 22/11529 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5PG COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame VITON

09 Octobre 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14163 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7GX COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame VITON

absence d’occupation par la locataire, le bailleur produit deux sommations interpellatives, le 23 juin 2021 et le 22 mars 2023, date à laquelle la gardienne de l’immeuble explique que le locataire ne vit

La quotité saisissable des revenus telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail s'élève à 385,28 euros, il doit donc être laissé un reste à vitre de 1454,72 euros, supérieur

Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0087 DEFENDEURS SCCV PARIS 10 LACORDAIRE 17 rue Sylvain Vigneras 92380 GARCHES non représentée Compagnie d’assurance ALBINGIA 109/111, rue Victor

l'analyse des pièces versées aux débats que la SAS LYON LOCATION et la SAS OSK ont conclu le 1er février 2023 un bail commercial portant sur un local commercial composé " d'un magasin avec vitrine et porte vitrée

[O] [W], qui évalue à 1380 euros le coût du nettoyage intégral de l’appartement, à l’inclusion de la vitrerie, laquelle est décrite comme étant en bon état dans l’état des lieux de sortie, ne saurait -

Il indique avoir très vite informé son opérateur lequel lui a indiqué, le 22 juin 2022, que sa connection serait rétablie au plus tard le 1er juillet 2022, soit 10 jours après la panne.

représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P21 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d’assurance

N° RG 23/05124 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4A4C PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [Z], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Paul-Victor BONAN, avocat

suivants : Message adressé à Mme [J] le 12-10-2021 Intitulé : remboursement avenant « (…) Nous avons besoin d’un mail de votre part attestant que vous nous rembourserez les frais d’avenants au plus vite

référé. » En l'espèce, les requérants versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 30 novembre 2023, établissant que l'ensemble des portes-fenêtres et baies vitrées

par son Syndic en exercice la société NEXITY LAMY en son agence NEXITY [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Paul-Victor

rapport établi par l’expert amiable constate en ce sens dans le logement 18 « des infiltrations d’eau au pied d’une menuiserie », dans le logement 5 « des infiltrations d’eau au pied de deux baies vitrées

2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [D] né le 07 Novembre 1944 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Maeva VITOUX

Sur place, les agents constatent que l’habitation présente des vitres brisées et une porte d’entrée défectueuse.

conformément aux dispositions des articles R. 221-30, R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, - l'autoriser à s'exonérer de l'article L. 412-1 afin de lui permettre de reprendre les lieux au plus vite

époux ne lui était pas opposable, puisqu’elle était mariée et que le bailleur avait connaissance de son occupation des lieux ; elle ajoute avoir pris ses dispositions pour quitter le logement au plus vite

Un défaut d’étanchéité au droit de la liaison entre les baies vitrées pouvait être à l’origine des désordres. Un technicien recherchant les fuites faisait les mêmes constatations.

Il en va de même de l'intérêt commun des indivisaires de réaliser au plus vite sa vente. Il est constant en effet que les indivisaires ont dans un premier temps, surévalué sa valeur.