[K] [Z] [L] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’une irrégularité de l’interpellation en vue d’un placement en garde à vue.

vacances scolaires d’été : les vacances étant découpés par quinzaine, les quatre premiers jours de chaque quinzaine, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l’enfant sur son lieu de garde

occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, -autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles

Le montant des frais de garde périscolaire est de 78 euros par mois.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

la bailleresse à lui payer à titre de dommages et intérêts :10000 euros en réparation de ses préjudices de jouissance et moral,3533,72 euros à titre de prise en charge des frais de déménagement et de garde

occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner le transport des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

résolutoire ; -l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -le transport et la séquestration des meubles se trouvant sur les lieux dans un garde-meuble

publique si nécessaire, avec séquestration des meubles, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation, Ordonner la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux, dans tel garde-meubles

], et de toute personne présente de son chef, et au besoin avec l’assistance de la force publique ; - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

L’administration fait valoir que l’intéressé a été placé en garde à vue à la suite d’une interpellation dans le cadre d’une infraction sur les stupéfiants.

fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

traces de moisissures sur les murs de la chambre, du salon, de l'escalier, que le plafond du dressing de la chambre s'effondre, que les lames du parquet de la chambre gondolent, et qu'il n'y a pas de garde-corps

, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde

[G] [V] et Mme [E] [B] épouse [G] seront autorisés à faire procéder à la séquestration des meubles , propriété de Mme [X] [D], se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

la [Localité 9] ET ENVIRONS, [P] [N] et [S] [O] excipent à la fois d'une disproportion de leur engagement de caution et d'un manquement de la part de la banque à ses devoirs de conseil et de mise en garde

demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que le conseil du retenu soutient qu’il s’est écoulé un délai de 55 mn entre la notification de la fin du placement en garde