I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété et cotisations travaux échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété et cotisations travaux échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 03 juillet 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/11110 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P6J EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

POPULAIRE VAL DE FRANCE Société coopérative de banque populaire à forme anonyme à capital variable immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

] [S] [R] épouse [D] née le 02 Septembre 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 7] non comparante Monsieur [X] [D] demeurant [Adresse 7] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée

Assisté de Monsieur THUILLER Nicolas, Greffier audiencier ENTRE DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE “[Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS, demeurant [Adresse 2], prise

au barreau de PARIS DEFENDERESSE Association [Adresse 3] [Localité 4] ET DE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

LACOMBE D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [O] [C] [I] né le 19 Janvier 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA ADOMA a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

EOS FRANCE se décomposait ainsi : - capital restant dû : 6.701,63 euros - échéances échues et impayées : 3.366,02 euros - Indemnité : 536,13 euros TOTAL= 10.603,78 euros.

le remboursement des crédits renouvelables La mise en demeure du 24 janvier 2024 a précisé à Mme [H] [T] que, faute de paiement des sommes de 64,90 euros et de 750,55 euros au titre des échéances échues

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 août 2010, la société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE a consenti à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2010, la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE a consenti à M.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

DURAS MONTALIVET, par l’intermédiaire de son conseil, porte sa demande en paiement à la somme de 9385, 87 euros arrêtée à l'échéance d'octobre 2023 incluse, compte-tenu des indemnités d'occupation échues

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 2010, Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] épouse [B] ont accepté l’offre de 2 prêts immobiliers que la

décembre 2023 par Julie TAUZIN, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06869 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UFF Exposé du litige Par acte sous seing privé

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé, signé le 02 décembre 2013, à effet du même jour, la SA d'HLM Logirep a consenti à M.