ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

MINUTE N° 25/00250 DOSSIER : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00351 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIEO Minute signée électroniquement

Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique.

La SA FRANFINANCE a communiqué le 25 février 2026 une note en délibéré autorisée sur les moyens d’office soulevés lors de l’audience par le juge des contentieux de la protection.

[T] [J] et Mme [X] [E] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

L'assureur de Protection juridique a alors mis en demeure la société OPH par courrier du 24 juillet 2020, demeuré sans réponse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00423 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJL Minute signée électroniquement

On observe une humeur de tonalité mixte, associant accélération psychique, désinhibition, anxiété fluctuante et forte labilité thymique.

Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

Il apparait que la première facture de production d'électricité date du 7 novembre 2017 et correspond à la période de production du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2017.

Localité 5] comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection

Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] ont formé opposition à cette injonction de payer le 22 avril 2024.

Le fait que ce dernier verse aux débats des photos qui sont contestées et ne sont pas annexées à un constat d’huissier, a pour effet qu’elles sont dénuées de toute force probante.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, DECLARE recevable la demande de résiliation formée par la SASU Action Logement Services concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Bien que régulièrement cité à étude, M.

[H] [E] et Mme [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire,

Sur la demande de production de pièce : A titre liminaire, Madame [F] [P] [D] forme une demande en injonction de produire un décompte actualisé et détaillé des créances de loyers et de charges locatives