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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed2a9b848dd6814c5e47e
3 avril 2025
A la suite du divorce du couple par jugement du 31 août 2010, Monsieur Lucian- [O] [X] est devenu seul titulaire du bail selon avenant du 6 février 2012.
1/2/2 nationalité B
67f0243c02fc178212f7e5d2
4 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
Service des référés
660ef06dfbb79e8fd3d32fb1
Il prétend qu’il reste le seul titulaire du droit d’exploiter ses œuvres sous un format de livre audio, de sorte qu’aucune violation des droits de la défenderesse ne peut dès lors être contestée ; que
661041d1c9ea95b316fe1ed5
5 avril 2024
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
Le recours subrogatoire se prescrit par les mêmes délais que l'action en responsabilité ou l'action directe dont le subrogeant était titulaire à l'encontre du responsable et de son assureur et bénéficie
65a97b0019a7f19a78307b1c
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb4
15 janvier 2024
L'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services : (...)
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
Surendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que c'est par erreur que la créance de 25 218,86 euros a été inscrite comme étant détenue par le Pôle Emploi, alors qu'elle est elle-même titulaire de la créance
1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
L’article 30 du Code civil dispose que lorsque l’individu qui revendique la nationalité française n’est pas lui même titulaire d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa nationalité
658096ed3ea7c8c1120de2c2
15 décembre 2023
Sur le fond Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité pour celui qui en est titulaire, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application
Pôle Civil section 1
68f2ae6ee97b8c1829979561
3 juillet 2025
Les opérations d’expertise ont été étendues par ordonnance du 25 octobre 2018 à la SARL CONSTRUCTION GRAILLE titulaire du lot gros œuvre et son assureur ACTE IARD, à la SARL SANCHEZ et la SARL ID INGENERIE
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
demande en nullité lié au formalisme du contrat principal : Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
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6 octobre 2025
priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire
2e chambre cab. 1 - DIV
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22 mai 2026
hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
3ème chambre 1ère section
6a0f580bcdc6046d477c1eb4
21 mai 2026
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
6a0f5716cdc6046d477c0cec
1ère Chambre Cab3
6a0f5d1bcdc6046d477c77be
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat
3.1 chb sociale du TASS
69e16d40cdc6046d4781b00d
7 avril 2026
Monsieur [F] est titulaire d’une pension d’invalidité depuis le 07 juillet 2020. Il résulte des pièces produites par la Caisse que le 02 septembre 2022 M.
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