SELARL d’avocats POULAIN de SAINT-PERE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, société coopérative à capital variable, prise

contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 03 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03366 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NOC EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Il ressort de l'examen de ce congé que celui-ci vise le motif du non-renouvellement du bail, à savoir la décision de son auteur de vendre le bien, qu'il mentionne expressément le prix de vente de 175 000

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [X] [K], demeurant 4, rue Robert Legros - 3ème étage - porte 241 - 93100 MONTREUIL comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

MONTREUIL comparant Madame [Y] [L], demeurant 7 Allée Eugénie Cotton - 9ème étage - porte 507 - 93100 MONTREUIL non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Z], demeurant 18 avenue de la Résistance - Bâtiment A - 4ème étage face droite - 93100 MONTREUIL comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

PART ET DÉFENDEUR : Madame [W] [Y], demeurant 129, rue Edouard Branly - App 275 - 93100 MONTREUIL non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

ET DÉFENDEUR : Madame [R] [S], demeurant 15 avenue de la Résistance - Etage 2 Log 111 - 93100 MONTREUIL non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7I EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00241 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W3F EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W44 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00294 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XAR EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 23 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08850 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JSF EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

DE LA MISE EN ETAT DU 09 JANVIER 2025 Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision, DEMANDERESSE : S.A.S. [11] prise

Y] [H], muni d’un pouvoir, D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé

14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [W] [O] [T] à lui payer la somme en principal de 15.190,60 euros à titre des charges de copropriété impayées et échues

2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33LE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ROU EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Par ordonnance rendue en date du 7 avril 2016, le tribunal d'instance de Versailles a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission prises au profit des débiteurs, lesquelles ont consisté