La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de Madame [B] [E]

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [B] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 834, 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1219 du code civil,

700 du code de procédure civile.

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 835-1er du Code civil, - Désigner tel expert qu’il plaira à Madame

Elle conteste toute répercussion sur l’état de santé des locataires, mettant en cause les conditions d’occupation, et les obstacles rencontrés pour réaliser les travaux, les locataires s’étant absentés

Par ailleurs, dès 1992, le code du travail en son article L. 230-2, prévoyait que l'employeur devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés par des

Elle concluait au rejet de la demande relative au coût des fluides en application des articles L 231-2 et R 231-4 du CCH, ainsi que des revêtements muraux.

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

même code dispose que “le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

du code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 231-7 et R. 231-14, - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, - fixer la date de la réception de la maison individuelle

même code dispose que “le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

237 du code civil.