AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a10b6afcdc6046d479c928f
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [A] [W] de nationalité Albanaise né le 15/12/1999 à [Localité 1] (ALBANIE
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JLD
6a0e1e98cdc6046d475bf514
20 mai 2026
20 mai 2026
3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [F] de nationalité Albanaise né le 20 Avril 1986 à [Localité 1] (ALBANIE
Source officielle