En l’espèce, le contrat ayant été souscrit le 30 avril 2020, la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES n’a pas procédé au bout de la trois années à la vérification

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, celle ci a transmis des conclusions par courriel en date du 09/04/2026 par l’intermédiaire de Maître Rolain DUSSAULT, avocat.

N° RG 26/00049 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le vingt mai deux mil vingt six Nous, Anne

» (courriel du 15 juillet 2019). La teneur de ce courriel, antérieur au règlement de la première facture, permet de confirmer que si M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COUSIN-MIKOWSKI Copie exécutoire délivrée à : Me TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09654

Et le présent jugement a été signé par Magalie MERLO, juge aux affaires familiales, assistée de Annie MONNOT, greffière, présente lors du délibéré.

dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles.

DEMANDEURS Monsieur [OP] [J] [Adresse 2] [Localité 47] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL

[Q] [U] ; - en pièce n°7, un courriel du 6 septembre 2023 de Monsieur [S] [I], se disant directeur de l'animation au sein de la SAS CAPI, et qui explique qu'il a « contacté [Q] pour lui dire qu'elle était

Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 16]

Prononcée par Anne LECARON, Président, . Ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, .

DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 172 ET DEFENDEUR Madame [M] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non

agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7, avocat postulant et par Me Annie

  - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 3 avril 2025 à ;  - La présente ordonnance a été transmise à Me Annie LEVI-CYFERMAN par courriel le 3 avril 2025

lettre simple aux avocats _____________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [F] [B] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante et assistée de Me Annie-france

par la Société ANNIE BAUER CONFORT sont destinés à des fins médicales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.