1338 du code civil.

Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Elles ajoutent qu'un produit est considéré comme défectueux en application de l’article 1386-4 ancien du Code Civil dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre »

1382 devenu 1240 du code civil.

Ces éléments constituent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil, permettant au tribunal de retenir que Monsieur [Y] [I] prouve que la caisse a envoyé

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 544 et 1382, 1383 et 1384 ancien du Code Civil, Vu le principe selon lequel « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

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