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243 résultats pour « Article 220 quinquies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

221-25 du Code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Chambre 9/Section 1

6708152c89f19e8c50f837b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle conteste à cet égard l’application de l’article 885 T ter du code général des impôts qui prévoit que les créances détenues dans une société à prépondérance immobilière par une personne physique n’

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du Code civil : - recevoir l'indivision en son action pour la dire recevable et bien fondée ; - annuler purement et simplement la résolution numéro 22 figurant procès-verbal d'assemblée générale

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D] [H] soutient que l’absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L.311-3 du même code sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, Les présidents du conseil d'administration, les

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

68e409bc681ed727f2a442cf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Julie NIDDAM conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ac0d3e3fe99cae06c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

la Société Générale à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc403cdc6046d472b05ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

668c2d42894f7f4d2e0a8a25

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article 1400 du code général des impôts, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542306866c0645cd2c38

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles L.225-251 et L.227-28 du code de commerce que les administrateurs et le directeur général d’une société par actions simplifiée sont responsables individuellement

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914cda9e15c5131ff233

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle