AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
20 mai 2026
221-25 du Code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 13
Chambre 9/Section 1
6708152c89f19e8c50f837b0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle conteste à cet égard l’application de l’article 885 T ter du code général des impôts qui prévoit que les créances détenues dans une société à prépondérance immobilière par une personne physique n’
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