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3ème Chambre Civile RJ

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3 juillet 2025

FORMES DE L’APPEL Article 899 du Code de procédure civile Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

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TJ

3ème Chambre Civile RJ

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T. Judiciaire

3 juillet 2025

FORMES DE L’APPEL Article 899 du Code de procédure civile Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Source officielle

1ère Chambre

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8 octobre 2025

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658f170079786f316782d26d

20 décembre 2023

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1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfc1

10 octobre 2024

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Chambre 21

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24 avril 2024

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22 mai 2026

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Chambre 21

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10 janvier 2024

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10 janvier 2024

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Chambre 3 Cabinet 1

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CTX PROTECTION SOCIALE

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13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Chambre 21

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20 décembre 2023

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

JEX

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19 mai 2026

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Chambre procédure orale

6a0e15bacdc6046d475b4333

19 mai 2026

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Chambre 21

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20 décembre 2023

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1ère Chambre

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18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

18 mai 2026

699 du Code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bcacdc6046d479a8f47

21 mai 2026

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

8 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile.

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

20 décembre 2023

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer