RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 janvier 2026 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI7P

disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [W] [O] veuve [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sonia BERNIER

CLESENCE C/ [F] [W] Expédition délivrée le 7/04/25 à SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY à M [W] à Préfecture de la Somme Exécutoire délivrée le 7/04/25 à SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN

est compétent et la loi française applicable au prononcé du divorce, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable en matière d’obligations alimentaires, DIT que le juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

CLESENCE C/ [Z] [F], [E] [Y] Expédition délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDD4

CLESENCE C/ [B] [U] Expédition délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY Mme [U] Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY

DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] Chez Monsieur [T] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat, #C0586 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, avocat au barreau de PARIS, #E358 DÉFENDEUR Monsieur [O] [S] Dernier domicile connu : [Adresse 5] [Localité 9] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BERNIER en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01732 - N°

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [P] [G] épouse [W] [K] [Z] [L] [W] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

CABINET BERNE, SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS [V], S.A.S.

N° minute :2026/81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

et l'application de la loi française, Vu les articles 237 et 238 du code civil, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 3] 1969

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/00259 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZWW Code NAC :

conseil Me Claire LERAT, Avocat, #C2551 DÉFENDEUR Monsieur [L] [X] [G] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Hannah FOURNIER, Avocat, #B1093 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

compétent et la loi française applicable; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [M], [Z], [P] [I] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 10] (Charente),

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Déclare le juge français compétent et la loi française applicable