le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR

Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR

02610 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDAP [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEURS: Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bénédicte CHAUFFOUR

Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DE LA LOIRE, dont l’adresse est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas ROGNERUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure CHAUFOUR

LAVORI TP Immeuble ordinal - 12 rue des chauffours 95000 CERGY représentée par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

95140 GARGES LES GONESSE comparante assistée par : Mme [I] [M] , sa fille, munie d’un pouvoir spécial établi le 15 Novembre 2023, DÉFENDERESSE CPAM DU VAL D’OISE SERVICE CONTENTIEUX 2 RUE DES CHAUFFOURS

JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [S] 2 AVENUE D’ALSACE 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Comparante DÉFENDERESSE CPAM DU VAL D’OISE SERVICE CONTENTIEUX 2 RUE DES CHAUFFOURS

COMPIEGNE CEDEX représentée par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE 1 rue des Chauffours

suit le 08 Janvier 2026, DEMANDEURS Monsieur [T] [C] né le 31 Décembre 1938 Madame [Y] [C] épouse [C] née le 15 Janvier 1960 domiciliés ensemble [Adresse 6] représentés par Maître Bénédicte CHAUFFOUR

[Localité 3] représenté par Me Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [Q] [T] né le 01 Mars 1960 à , demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bénédicte CHAUFFOUR

Monsieur [F] [H] né le 05 Juillet 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Madame [D] [U] née le 06 Juillet 1972 à [Localité 12] (Belgique), demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Bénédicte CHAUFFOUR

J] né le 05 Septembre 1943 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Madame [I] [L] épouse [J] née le 01 Juillet 1947 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Bénédicte CHAUFFOUR

le numéro 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Maître Bénédicte CHAUFFOUR

personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] Madame [D] [P] née le 30 Janvier 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentées par Maître Bénédicte CHAUFFOUR

FILIA MAIF 200 Avenue Salvador ALLENDE 79000 NIORT représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0613 La CPAM DU VAL D’OISE 20 rue des Chauffours

Madame [Z] [U] épouse [N] née le 12 Décembre 1943 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] Monsieur [H] [N] né le 20 Janvier 1938 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Bénédicte CHAUFFOUR

0.038 ZN 49 LES CHAILLOUX 1.962 Commune de GY-L’EVEQUE Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit B 412 VALLEE CHAUFOUR 0.135 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro

Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] né le 28 Avril 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - SUISSE représenté par Maître Bénédicte CHAUFFOUR