Sur les loyers et charges impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 5159,10€ avec décompte arrêté au mois de mai 2024 inclus

Cependant, la S.A.R.L Direct Artisans l’a informée ne pas être en capacité de remplacer la crémone à défaut de disposer de la serrure d’origine.

L’état des lieux de sortie porte la mention “crémone remplacée à la charge de la locataire”, ce qui peut s’interpréter de deux manières, soit comme le fait le fait le propriétaire en considérant que Mme

[F] ou la SAS Prestige Auto fera son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du véhicule et qu’elle ne pourra intervenir qu’après entier paiement des condamnations mises à sa charge par le

[I] lui même ; - qu'en l'espèce, les réclamations des époux [I] portent sur une porte d'entrée et une crémone, ce qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il est de

légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 25 janvier 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a, sur saisine de la SCI FONCIERE CREON

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

[G] [Y] muni d’un pouvoir spécial DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Didier Crusson, assesseur du collège salarié

Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié M. [R] [I], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

[A] [Q] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [F] [D], demeurant 100 rue de la Tourette - Bâtiment A - 69290 CRAPONNE non comparante, ni représentée Citée

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nicolas CREISSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIALES

L’assurance JURIDICA (protection juridique) des demandeurs mentionne en ses courriers les difficultés suivantes : « -la crémone de la porte d’entrée est cassée, et la porte ferme mal, -la porte à deux

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

JNB sous l’enseigne [Y] [B] CRAPONNE représentée par M.[C] [V] (gérant), dont le siège social est sis 3 rue des Lilas - 69290 CRAPONNE non représentée S.A.R.L.

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Elle fait état « d’une ouverture de porte par perçage de la poignée anti arrachement », d’un « risque de dégât » et de la nécessité de prévoir le remplacement de crémone, de la poignée et un embellissement