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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
W] [U] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société [11] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Claire
ELECTION PROFESSIONNELLE
69d96ae2cdc6046d47d0a25e
8 avril 2026
ESSET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me BIGNON Claire, avocat au barreau de Paris, Toque n° K0020 à Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES ILE DE FRANCE, dont le siège social
Chambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
[S] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, GREFFIER Dominique BALAVOINE
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
Ce contrat a été rédigé par Maître [H] [C], de la société Bignon Lebray.
1re chambre civile
69cecb32cdc6046d47e74521
2 avril 2026
[A] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES Société SMABTP, assureur en garanties biennale et décennale de la société EURL [A] [E] [Adresse 4] [Localité
Juge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758e
2 juillet 2024
EOS FRANCE Maître Claire BOUSCATEL RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
PS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
4 juillet 2024
N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3M N° MINUTE : Requête du : 28 Août 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Claire
66fedd00172da17169e95630
1 octobre 2024
[L], que la question de la mise en cause de la compagnie Albingia a été envisagée, qu’ainsi la prescription biennale n’a pu courir.
CTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4113
4 avril 2024
Pôle social - N° RG 21/00987 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHDD Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [K] [D] - CPAM DES YVELINES - Me [F] [I] - Me Claire COLLEONY N° de minute : TRIBUNAL
68e88ba83ea43407b9fbc8f2
7 octobre 2025
[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente GREFFIER Sébastien LESAGE DÉBATS
68f7d1e277f30025a6694ca2
9 octobre 2025
* * * En l’espèce, Madame [J] affirme dans ses conclusions que la prescription biennale n’est pas acquise pour les motifs suivants :« En l’espèce, la cessation d’activité date du 2 avril 2020.
1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314ccb
1 juillet 2025
Sur l’opposabilité de la prescription biennale En l’espèce, Monsieur [Y] [E] soutient que la prescription biennale ne lui est pas opposable en ce que : La GMF ASSURANCES ne prouve pas que le contrat énumère
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
[R] soutient que l’action intentée par la caisse est partiellement prescrite pour « la période du 27 février 2019 au 23 février 2020 » car soumise au délai de prescription biennale.
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfabcdc6046d47c06ae9
18 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.
695d80b075782d5f06024fff
6 janvier 2026
En l’espèce, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances.
6699711a07d408f8d4c2c1dd
17 juillet 2024
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale, pour être opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime
1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
barreau de PARIS, avocats plaidant Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED - CGICE ès qualité d’assureur de la société LES JARDINS DES LYS [Adresse 5] représentée par Maître Claire
Référés expertises
670eaeff1c3411ff34528774
15 octobre 2024
MS BATI RENOV [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Lutèce BIGAND, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant S.A.S.
JEX
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La société EOS FRANCE, anciennement dénommée SAS EOS CREDIREC venant aux droits de la SA NATIXIS FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claire
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