, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE : Madame [J] [S], [N] [A] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 14] (83) demeurant [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Maître Corinne

de NANTERRE sous le numéro 480 821 503, ayant son siège social sis [Adresse 15], agissant poursuites etdiligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Corinne

EBSCO INFORMATION SERVICES (RCS d’Evry 448 531 236) [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0286, Me Corinne ROUX, avocat au barreau

529196412, dont le siége social est [Adresse 4], représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siége en cette qualité représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Corinne

Les condamner solidairement aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Corinne ROUX, Membre de l’Association ROUX PIQUOT-JOLY, Avocats aux offres de droit sur le fondement de l’article 699

529196412, dont le siége social est [Adresse 2] représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siége en cette qualité. représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Corinne

RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 25/01622 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTCC Code NAC : 30B DEMANDERESSE Madame [Z] [X], née le 16 mars 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Corinne

[U] [R], [S] [B], né le 20 février 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [I] [W] [T], née le 21 février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Corinne

le numéro unique d’indentification SIRENE est le 528 905 946 RCS VERSAILLES et dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en la personne de sa Présidente Madame [R] [M] Représentée par Me Corinne

S.A.R.L. dont le n° unique d’identification SIRENE est le 193 726 350, inscrite au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en la personne de son gérant Représentée par Me Corrine

Assignation du : 29 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [S], [L] [X] [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Maître Corinne

RCS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en la personne de sa Présidente, la SARL LYLLY GESTION, elle-même représentée par Monsieur [E] [J] gérant Représentée par Me Corinne

identification SIRENE est le [Numéro identifiant 3], inscrite au RCS de VERSAILLES dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 2], agissant en la personne de sa Présidente, Madame [X] [J] Représentée par Me Corrine

MATANA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, et par Maître Corinne ROUX de l’Association ROUX PIQUOT-JOLY, Avocat au Barreau

COLLINES D’EDEN, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lionel ROUX, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z] [N] né le 11 Août 1975 à [Localité 4], demeurant [

___________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentant : Maître Roger

DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0147 DEFENDERESSE La Société BIEN BEAUREPAIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Corinne

[H] [J] (tous deux défaillant) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne