à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour

Ils précisent que leur fille va débuter des études supérieures en septembre engageant pour eux des frais supplémentaires.

Cette assignation a été signifiée pour chacun des débiteurs à l'étude.

La SA INTRUM DEBT FINANCE AG argue qu'elle a fait procéder à une exécution forcée sur les biens de la débitrice, notamment pour éviter à terme une prescription de son titre exécutoire, tout en reconnaissant

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2014 aux consorts [D], Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2021, Vu les débats

Après l’avoir déclaré recevable le 25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu

Les créanciers et la débitrice n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent nécessaire la réouverture des débats

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

[O] [C] qui se trouvait jusqu'à cette date en position créditrice a enregistré un débit pour un montant de 55 493,80 euros.

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

,le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition du tribunal rend nécessaire la réouverture des débats

et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [L] [V] C/ INTRUM DEBT FINANCE

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.