AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67096c8f06866c0645d283e0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/08599 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIQ2 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LTAIEF - Me DOUCHIN délivrées
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Chambre 1/Section 5
65970037f74364d4a5c59032
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Une fuite d'eau persiste dès l'utilisation de la douche de l'appartement de Mme [W].
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