MINUTE N° : 25/00028 DU : 14 Janvier 2025 RG : N° RG 24/00600 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJAL AFFAIRE : [X] [V] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL PATISSERIE SAINT-JACQUES C/ S.C.I.

JACQUES GUILLAUME - CENTRE EDUCATION ROUTIERE à payer à la S.C.I.

SAINT JACQUES CCC à Monsieur [X] [C] [W] [P] + préfecture Copie dossier Par acte notarié du 27 mars 2023, la S.A.S.

Ils ont fait appel à la SARL GERMAIN JEAN-JACQUES ARCHITECTE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF).

Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 mai 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 27 mars 2024

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat du demandeur

En l'espèce, Nantes Métropole Habitat justifie : - d'une part, avoir informé la caisse d'allocations familiales le 4 mai 2023, - d' autre part, avoir notifié l'assignation au préfet de la Loire-Atlantique

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXDF Minute n° copie certifiée conforme le 15 octobre 2024 : - Me Jacques

CHALINS 260, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [O] [V], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [C] [S] 7 rue Jacques

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LA ROSERAIE a fait signifier le 10 octobre 2023 pour une somme en principal de 1 600,16 euros, un commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées

EXPEDITION : Le 11 octobre 2024 à Me Samuel KATZ Le 11 octobre 2024 à Me Jacques MIMOUNI Le ...........................................................

À cet égard, la société bailleresse a fait valoir que les consorts [W] ne démontraient pas avoir repris le paiement du loyer courant.

[H] [I] [J] a fait signifier le 6 aout 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 725.54 i. M.

2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [L] [T] 8 Rue Gabriel Philippe 92150 SURESNES Madame [P] [V] [K] 15 Rue des Chênes 92150 SURESNES représentés par Maître Jacques

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02425 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVXK MI : 24/00001470 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Jean-jacques

MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN -

Le : copie exécutoire à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES copie conforme à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES