XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/02826 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOX6 Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Madame [Z] [S] divorcée [J] Représentant : Me Jean-claude

5 AFFAIRE: N° RG 22/12060 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBO7 N° de MINUTE : 24/00086 Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Jean-Claude

PANTIN, sur délégation du Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société TITAS.COM [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Jean-claude

ESHEL GLATT (RCS Paris 478 170 186) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1331 DÉFENDERESSE S.A.

PELLENC BORDEAUX-CHARENTES - Expéditions délivrées à Mr [V] - FE délivrée à Me GONDER Le 08/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER

En l’espèce, il est constant que la clause est rédigée en caractère gras.

[R] [V] - représentés par leur conseil - reprennent les termes de leur assignation pour demander de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l’expulsion de M.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 9 juillet 2025.

La SARL Le Pavé bourguignon se présente comme une entreprise ayant pour activité la fabrication et la vente en gros et demi-gros de charcuterie. 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FKMJ 28A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

Dès lors, il n'y a lieu à référé ni sur la dette locative ni sur la clause pénale.

[D] [O] né le 08 Avril 1997 à [Localité 2] (CHARENTES) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, DEFENDEURS: M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/00547 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FHZG 54G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

Le syndic en exercice est le cabinet Jean Charpentier.

[Adresse 14] C/ SARL AAVY DIAGNOSTICS, SA AXA FRANCE IARD, [D] [Y] épouse [E], [F] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX Me Jean-louis OKI l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND

EN CONSEQUENCE, DECLARER acquise la clause résolutoire insérée au bail.

[N] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0268 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du montant du loyer Par principe, le prix du bail commercial est fixé par les parties et peut être assorti d’une clause d’échelle mobile.

METZ, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Claude