DEMANDEUR: PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [F] [N] DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY

CHEVALIER CONSEILS, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société JOMARD CHEVALIER CONSEILS, la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, en qualité d’assureur de la société JOMARD CHEVALIER

Anne-Sophie SERY, greffière ; DEMANDEUR : Société LOGIREP, SA D’HLM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie CHAUMANET JOBARD

DB3U-W-B7J-OVAX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le : à : Madame [S] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CHAUMANET JOBARD

Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier “SDC RESIDENCE YONIS” [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet AGENCE JOFFARD

MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [P] [T] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [P] [T] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CHAUMANET JOBARD

DÉFENDEUR Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT

DÉFENDEUR Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT

JOSARO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me

Portalis DB3U-W-B7J-ONSX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [X] [D] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CHAUMANET JOBARD

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

FONCIERE DES [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline JOYARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

FONCIERE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline JOYARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

Greffier, DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY

75056-2024-009851 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT

Adresse 1] représentée par Maître LEPOIVRE-MARCILLAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT

2022) DÉFENDEUR Monsieur [T] [N] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT

DÉBATS Audience publique du 03 février 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT