AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS COPIE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS N° 2025 CH GENERALISTE B DEMANDEURS Madame [O] [Y] née le [Date naissance
Source officiellePage 1 sur 21
J.L.D. - HO
67f424a44e0040aa3735ff31
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN
Source officielle