de LYON, vestiaire : 2693 DEFENDEUR : Madame [R] [P] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] [Localité 12] ( MAROC ) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975 DEFENDEUR : Madame [K] [W] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (SERBIE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

conseil le 7 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [L] [W] [J] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [F] [N] [O] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

barreau de LYON, vestiaire: 2408 DEFENDEUR : Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) dernière adresse connue [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

AIZAC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 9 DEFENDEUR : Madame [X] [D] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jeanne Karima LEGMAR-NAIR

[P] [U] Né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (SYRIE) [Adresse 1] [Localité 6] Comparant en personne assisté de Me LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’évacuation du navire dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

rendue le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE ET PARTIE INTERVENANTE Société d’HLM L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré) venant aux droits et obligations de la société LEGBA

en raison de défauts de conformité affectant ce moteur et sur le fondement des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation; - 8.000,00 € correspondant à la valeur d’un navire

Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, la SAS Lema n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0219 DÉFENDERESSES Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS venant aux droits et obligations de la société LEGBA

FONCIA LVM c/ [Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Monsieur [Y] a confié le navire à l’EURL RC MARINE [Localité 2], en charge de l’entretien et de la révision dudit navire.

cab 03 C N° RG 21/03947 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6BR Jugement du 09 Janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le : Expédition : Maître [W] [H] de la SELAS LEGA-CITE