TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 19 MAI 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 25/00348 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI7T A l'audience publique

ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) assureur de la société PETRISSANS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats

VU les observations et conclusions de la SOCIÉTÉ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) et de la SA ABEILLE IARD & SANTE qui ne s'y opposent pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d'usage

MMA IARD en qualité d’assureur de la société Espel Carricart 14 BOULEVARD MARIE et ALEXANDRE OYON 72000 LE MANS S.A.R.L.

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] et pour signification au [Adresse 3] représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

DEBATS A l’audience du 09 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/03899 N° Portalis 352J-W-B7G-CWN2R N° MINUTE : Assignation du : 17 Mars

ABEILLE IARD & SANTÉ (ANCIENNEMENT AVIVA), en qualité d’assureur de la société CAIXIAVE INDUSTRIA DE CIXILHARIA [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL

et Alexandre Oyon 72030 LE MANS S.A.

Signé par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la société EXTRABATIMENT 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Mutuelle MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ASSURANCE MUTUELLE en qualité d’assureur de la société EXTRABATIMENT 14 boulevard

B & G ARMATURES, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 492 200 670, dont le siège social est sis Rue du 8 Mai 1945 - Zone industrielle - 60480 FROISSY non représentée Compagnie ABEILLE IARD

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00268 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WV2E CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV IVRY CARMINEO C/ S.A.

ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société ISTRA [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

du 03 Juillet 2025 ST/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7UR DEMANDEURS : Monsieur [N] [G] Né le 05 Mai

Les parties communes des bâtiments A et D et du sous-sol ont été livrées le 18 mars 2016, avec réserves.

ETABLISSEMENTS PEDRON [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290 S.A.S.U.