AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
22 août 2025
Sur l'indication de ce que l'immeuble était classé grande hauteur, ce classement apparaît sur le procès-verbal d'AG du 19 décembre 2017, sur celui du 10 décembre 2018 et du 11 décembre 2019.
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Charges de copropriété
67100404fac14a1f31d9b848
9 octobre 2024
9 octobre 2024
11745 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WT2 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la Société NOVOTIM AVOCAT DEMANDEUR représentée par Me Luc
Source officielle