Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

30 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XILG N° de MINUTE : 24/00920 DEMANDEUR Madame [V] [L] [E] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Margaux

N°Minute:25/00012 DOSSIER : N° RG 24/00587 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCRH Copie exécutoire à Me Audrey LISANTI expédition à Me Margaux ALIMI MULLER le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL

LE CLOS DE L’ERDRE 3 Rue du Lavoir Saint Mars la Jaille 44540 VALLONS-DE-L’ERDRE représentée par Maître Magali TOCCO-PERIN, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [E] Appartement

Par acte extra-judiciaire du 6 septembre 2022, l’indivision bailleresse a fait délivrer une sommation de quitter les lieux à Monsieur [C].

Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [C] [S] [K], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Septembre 2025 Magali

________ N° RG 25/05000 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYQC MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

________ N° RG 26/00923 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAS MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Magali

Par courrier reçu en date du 3 juin 2023, Monsieur [G] [H] a informé la bailleresse de son départ du logement depuis fin mars du fait de sa perte d'emploi et de sa situation compliquée.

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

[G], la bailleresse a continué à lui adresser des courriers à l’adresse du logement après l’expiration du délai de préavis et donc de son départ prévu des lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la bailleresse pour défaut de jouissance paisible Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01953 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A6L [L] [S] épouse [M], Société GEMO C/ [O], [F] [Y] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Magali

[P] [W] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Magalie CART Greffier : Mme Florine DEMILLY DÉBATS : Audience publique du : 05 février 2025 Copie exécutoire

En l'espèce, la bailleresse sollicite une clause pénale contractuelle d’une somme de 365.45 euros. La lecture du bail ne permet pas de fonder la demande, qui sera, dès lors, rejetée.

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

La bailleresse sollicite l'application du taux d'intérêt contractuel prévu, soit, aux termes de la clause 27.3 du bail, le taux d'intérêt légal majoré de quatre points.

RÉFÉRÉ Min N° 24/00208 N° RG 24/00377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQK6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 02 Juillet 2024 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Magalie CART, Juge des contentieux