SFAM Copie exécutoire délivrée le : à :Me Matthieu NOËL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00365 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZFQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04

Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Mathieu

copies délivrées le / /2026 à CCC Me Noël LEJARD dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRMU Minute n° : 2026/ J U G E M E N T PROCÉDURE

MIMMO-RAVAL-DECO 1 bis rue Pierre Moulié 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 Société SMABTP en qualité d’assureur de la société

Portalis DBYT-W-B7G-E2HA ============= [Z] [G] [C] [P] épouse [M] C/ [X] [F] [S] [M] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Linda FREGONA Me Mathieu

[X] [P] [V] CONTRE Mme [L] [D] [B] [A] épouse [V] Grosses : 2 Me Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Notifications

Totale numéro 2020/048189 du 12/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Marie-noëlle SPINELLA, avocat, #D1386 DÉFENDEUR Monsieur [C] [M] [O] [Adresse 3

par Me Sophie LENEUF, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Clémence MATHIEU

de la SELARL RODIER ET [A] - #C2027 représentée par Me Stéphane BLANCHARD - #K0048 défaillant représentée par Maître [S] [O] [Z] de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES - #P0244 représentée par Me [K]-noëlle

EREINE- Cabinet de CAYEUX AVOCATS, Avocat, #C0142 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Lucas DOMENACH, Avocat, #C1757 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [D] [P] épouse [S] C / [R] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie

51254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCETT N°: 1 Requête du : 12 Février 2026 25/57313 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 20 mai 2026 par Mathieu

GUESCLIN JOAILLERIE MATHIEU BERAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathilde FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0341 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE

W], [P] [T] [Adresse 3] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Ursula PEZZANI, Avocat, #PC82 DÉFENDERESSE Madame [J] [Z] épouse [T] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Rim noelle

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109 DÉFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

SMA ès qualité d’assureur de la société SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 16] [Localité 10] représentées par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 Société SCCV AR MOCQUET

[L] [K] [G] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Laura CARCASSIN Copie : 1 Dossier Me Laura CARCASSIN Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU

] [R] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Philippe MATHIEU