AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MISKADE
02/07/2026
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MISKADE
02/07/2026
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MISKADE
02/07/2026
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SPFPL HELLER - MISKAOUI
30/06/2026
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MISKATONIC
31/05/2026
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Service des référés
677ecfd5b01eea4cf01a4088
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par acte du 5 août 2024, Mme [M] a fait délivrer à la société Minka un commandement de payer la somme de 3.360,74 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Source officielle