AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
22 mai 2026
produits visés, - interdire à la société Les blancs de l’ouest de faire usage du signe “Les bancs de l’ouest”, sous forme verbale ou semi-figurative, à titre de dénomination sociale et nom commercial,
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CIVIL + 10 000
69d6caadcdc6046d4791f1ba
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte notarié du 27 février 2023, la société GAJAH DECORATION a cédé son droit au bail à la société FRANCHISE DE L'OUEST.
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