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Des redevances étant demeurées impayées, l'association PARME a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 3105, 74 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme

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Attendu que le patient a fait l’objet d’un transfert au sein du centre hospitalier Cadillac et qu’une ordonnance statuant sur le maintien de son hospitalisation d’office a été rendue le 28 mars 2024 que pars

Je suis resté deux mois et j’ai dis je pars en Espagne. Quand je suis sorti, j’avais ma femme ici, il m’a donné un papier et m’a dit tu pars en Espagne.

du 5 septembre 2025,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 35 euros au titre des frais engagés au visa des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner la partie

AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route de Paris 44300 NANTES Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, toutes deux de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER

la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement les parties défenderesses aux dépens, - condamner solidairement les parties défenderesses à lui payer la somme de 1.200

la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux