judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 06 Avril 2026.

Pierre LACOIN #D1508 Me Nicolas KOHEN (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 9 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U.

LANGON DISTRIBUTION CPAM DE LA GIRONDE Me Bruno LASSERI __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à Me Bruno LASSERI TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063

Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT, Juge EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ GREFFIERE : Madame LANOIX

(22300), demeurant 14 rue de la Fontaine Buguélès - 22710 PENVENAN COMPARANT Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui, Vu la communication de la procédure au Ministère

Au 4 décembre 2025, Lannion Trégor Communauté n'a pas eu connaissance de la réalisation du raccordement.

Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT, Juge EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ GREFFIERE : Madame LANOIX

au greffe REQUÉRANT : Monsieur [T] [L] [O] né le 08 Avril 1981 à MONTMORENCY (95160), demeurant 19 rue de la rive - 29250 ST POL DE LEON COMPARANT Madame [P] [F] [Z] née le 05 Novembre 1982 à LANNION

RCS de Bordeaux sous le n° 810 576 496, représentée par la société ICARE GROUP, son Président, elle-même représentée par Monsieur [O] [B] et Monsieur [X] [L] (la « Société »), agissant en qualité de co-gérants

PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 24/00402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVIF Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [B] [U] C/ [R] [O]-[U] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL THOUY AVOCATS Copie

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Le 01 Juillet 2025 Le Juge Daphné BOULOC N RG 25/02287 - N Portalis DB2H-W-B7J-25JA - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [L] [F] le 01 Juillet 2025, L’intéressée, - Copie

Le 01 Juillet 2025 Le Juge Daphné BOULOC N RG 25/02404 - N Portalis DB2H-W-B7J-26R2 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître RACHEL Guy-Pierre le 01 Juillet 2025

Le 01 Juillet 2025 Le Juge Daphné BOULOC N RG 25/02405 - N Portalis DB2H-W-B7J-26SG - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître RACHEL Guy-Pierre le 01 Juillet 2025

Le 01 Juillet 2025 Le Juge Daphné BOULOC N RG 25/02391 - N Portalis DB2H-W-B7J-26M5 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître RACHEL Guy-Pierre le 01 Juillet 2025

coller du certificat médical établit par le Dr [O] le 26 février 2025 ; Attendu que la circonstance que les deux certificats mensuels ci-dessus évoqués, présentent une motivation identique, n'est pas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/01746 N° Portalis 352J-W-B7I-C32AD N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me ECHARD-JEAN délivrée le : + 1 copie

Le 03 Avril 2025 Le Juge Emmanuelle WIDMANN - Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à [P] [U] le 03 Avril 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER