Le juge a décidé que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [F].

Le 5 juillet 2019, son médecin généraliste l’a orienté vers un confrère spécialisé pour la prise en charge d’un syndrome post-traumatique avec troubles du sommeil.

La solution adoptée est que les défenderesses doivent cesser de proposer de telles offres de services d'investissement et prendre toutes les mesures propres à empêcher l'accès au contenu du service de

Le tribunal a rejeté l'opposition de Monsieur [E] [B] et a validé la contrainte émise par la Caisse pour la somme de 1645,26€.

["La demanderesse a été déclarée défaillante et le désistement d'instance a été considéré comme parfait.", "La défenderesse a été condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fon

['Le tribunal a décidé de constater la résiliation du bail commercial à effet au 17 juillet 2023.', "Le défendeur a été condamné à quitter les locaux, à payer une provision de 28 008 euros et une inde

La société LOISELET DAIGREMONT a été condamnée à produire les documents demandés et à payer la somme de 5.000 €, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation.

["Le juge a décidé de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la partie défenderesse.", "Les défendeurs ont été condamnés au paiement de diverses sommes, notamment des loyers, ch

["Le tribunal a considéré que la procédure était régulière et que la condition de l'article 1043 du code de procédure civile était respectée.", "La décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un c

La demande principale est reconnue sans objet et les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse. Les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Le juge a décidé de renvoyer le dossier pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

Concernant sa situation professionnelle, elle indique qu’elle n’est pas reconnue inapte à occuper un poste sédentaire sans port de charges lourdes sur au moins un mi-temps, que l’attribution de la RQTH

['La SAS CROCKBARBERSHOP doit être expulsée des locaux litigieux et le bail doit être résilié à compter du 14 juillet 2023.', 'La SAS CROCKBARBERSHOP est condamnée à payer une somme de 18 722,12 euros

Le tribunal a décidé de valider le congé pour vente délivré par Monsieur et Madame [D] et a ordonné l'expulsion de Monsieur [O] [L] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décis

La cour a rendu une ordonnance commune à la partie défenderesse, prorogeant le délai de dépôt du rapport de l'expert au 14 novembre 2024. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

Le tribunal a décidé de constater l'acquisition de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation judiciaire du bail, ordonnant l'expulsion de Monsieur [W] [E], Madame [B] [E] et de tous occupants

Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai

Le juge des référés a considéré que les mesures demandées étaient justifiées par l'existence d'un différend et que le préjudice pouvait être prévenu. Il a donc ordonné la constatation de l'acquisition