: 25/00173 Monsieur [F] [X] Représentant : Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896 Madame [J] née [O] [X] Représentant : Maître Valérie MOULIN

D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT Représentant : SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES, avocats au barreau du VAL DE MARNE , C/ Madame [I] [L] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [I] [C] Madame [S] [H] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR

MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

[T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIN (case de Me AMEYEN) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [Y] [R] [L] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

IN’LI Représentant : Maître François AUDARD de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, vestiaire : 156 C/ Madame [P] [R] Représentant : Me Ferroudja BETTACHE, avocat au barreau de

FRANÇAIS N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

En l’espèce, Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, partie perdante, supportera la charge des dépens.

LA NEUVILLE-AUX-LARRIS représentée par la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Copie exécutoire délivrée le 20/05/26 - SELARL CTB ET : Madame [L] [X] 6 rue du Moulin

Malgré une amélioration, il reste toujours douloureux avec moblités limitées à 100° d’antépulsion et d’abduction.

IN’IL Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : C/ Madame [V] [H] copie Exécutoire délivrée à : Maître Danielle

délivrée le : à : Me Danielle MOUGIN M.

société IMMO DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] Mme [N] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 5], ayant pour mandataire la société IMMO DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] représentés par Me Valérie

[Y] [B], [K] [S], [A] [U], [I] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie

16 rue Général Mangin 38100 GRENOBLE non représenté La société SELAFA MJA, en qualité de liquidateur de la Société CEPPM - CENTRALE D’ENTREPRISE PONCAGE PIERRE ET MARBRE 102 Rue du Faubourg Saint Denis

moins-values résultant des désordres non réparables,D'évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou locatif ou pouvant résulter des travaux