En outre, il affirme que les consorts [J] ne rapportent pas la preuve des nuisances allégués occasionnés par Monsieur [X] mais aussi que l'absence d'effet des démarches accomplies par les consorts [J]

Elle fait valoir que les éléments de preuve rapportés démontrent une inoccupation des lieux par les locataires en titre, notamment les consommations d'eau faibles et l'absence d'effets personnels féminins

A titre superfétatoire, elle invoque l’absence d’effet interruptif du protocole transactionnel, pour avoir été signé plus de deux ans après l’expiration du délai.

DARDENNE DISTRIBUTION demande au juge de lui accorder des délais de paiement rétroactifs et de constater l’absence d’effet de la clause résolutoire.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse a fait état de loyers et charges impayés et de l'absence d'effet du commandement délivré.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse a fait état de loyers et charges impayés et de l'absence d'effet du commandement délivré.

usufruit - ORDONNER la restitution à Monsieur [R] [J] des lots n°12 et 35 dont était grevé l’usufruit, - PRONONCER la pleine propriété de Monsieur [R] [J] sur l’immeuble objet des présentes, - CONSTATER l’absence

a, en revanche, conclu à l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille au profit de celui du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, demandé que soit constatée l’absence

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse a fait état de l'absence de paiements réguliers des redevances depuis l'année 2022 et de l'absence d'effets du commandement de payer délivré.

MOTIFS : Sur la nullité de l’acte d’acquiescement et son absence d’effet : La S.A.S WATSA PRODUCTION fait valoir que l’acte d’acquiescement a été obtenu par dol puisqu’il faisait référence à un titre

En tout état de cause, l'absence d'une mention explicite quant à la présence ou à l'absence de ce dernier, malgré ce qu'il allègue, ne lui a occasionné en l'occurrence aucun grief.

Par suite, la demande formée quant à une prétendue "absence de titre exécutoire" sera également écartée.

Sur la prescription de la créance opposée à la demande en paiement par suite de l’absence d’effet interruptif de la mise en demeure préalable pour insuffisance de motivation : D’abord, selon l’article

Attendu que l'expert judiciaire aux termes de son rapport, a relevé que, s'agissant du local donné à bail : - éléments valorisants : * adresse d’hypercentre sur un lieu de commerce historique * effet

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)

A titre liminaire, force est de souligner l'absence d'effet suspensif de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

instance et d’action est parfait le 30 mars 2023 sans nécessité d’une acceptation du défendeur, le demandeur ne peut pas rétracter ses conclusions de désistement d’instance et d’action et conclure à l’absence