En application de ce dernier article, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée indépendamment de celle de la société s'il commet une faute personnelle étrangère à son activité de représentation

et du 7 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires du Centre d'activités [6], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE,a assigné en référé la SCI GAD INVEST et l’association

SNGS [Adresse 3] [Localité 5] Activité : représentée par Me Amine MOGHRANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDERESSE : S.A.S.

documents médicaux versés aux débats il apparait qu’elle souffre d’un vrai handicap physique et psychique, certes invisible, qui entraine des répercutions sur sa vie personnelle et l’empêche d’exercer une activité

Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : BOCHENEK-PUREN Emmanuelle Dans l'instance concernant : Maître [A] [V] Adresse : [Adresse 1] Activité

: infirmière nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 septembrel 2022 Comparant en personne DANS L’AFFAIRE Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité

A l’audience du 19 mars 2026 l’association VAL’HOR, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

autorisées parle bail ; * bonne adéquation et bonne complémentarité de l’activité exercée avec les activités représentées sur le secteur, - qu’à l’inverse, Mme [O] a retenu très peu d’éléments défavorables

CLOTURES ET JARDINS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 912 581 014, dont le siège social était sis [Adresse 3] , radiée d’office du RCS le 28 aout 2023 suite à sa cessation d’activité, représentée

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [G] [E], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 4] exerçant son activité [Adresse 1] représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat

STDM ACTIVITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benjamin MAUTRET, avocat

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 DEFENDERESSE S.C.

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Activité : Logement social représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame SAPEDE, juge

barreau d’ALBI M., [T], [I] né le 12 Octobre 1991 , demeurant, [Adresse 3] représenté par Me Romain SINTES, avocat au barreau de TOULOUSE M., [E], [A], demeurant, [Adresse 4] représenté par Me

de l’Ourcq sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic la Société FONCIA PARIS RIVE DROITE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Leonel DE MENOU,

le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante, ni représentée *********************** EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 2] ACTIVITE a donné à bail commercial à la société METALLERIE

Le psychiatre note que l'état clinique est stationnaire avec un délire polymorphe, un rapport aux soins freiné par l'activité délirante et une représentation de soi très altérée.

de fin d'année et de revenu de solidarité active relèvent de la compétence matérielle du tribunal administratif

locaux se situent, [Adresse 10] dans le [Localité 17], dans un quartier d'habitation central, animé et touristique, où réside une population disposant d'un pouvoir d'achat très élevé et dans lequel les activités

de l’activité.