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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a188d3acdc6046d47475b60
19 mai 2026
À l’audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son conseil, sollicite que soit constaté
669022b2766d1156dbbed05b
11 juillet 2024
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés
PREMIERE CHAMBRE
6a10cddecdc6046d479e6940
22 mai 2026
qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause et que tel est notamment le cas lorsqu’il agit individuellement
65b2b582fd6229a4e58a5aa9
25 janvier 2024
A l’audience du 9 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires, par la voix de son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
65b2b58afd6229a4e58a5bb2
669022f0766d1156dbbed1ef
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés
65b2b57bfd6229a4e58a59e2
65b2b581fd6229a4e58a5a86
65b2b57ffd6229a4e58a5a51
669022ef766d1156dbbed1ce
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SOCIÉTÉ SULLY GESTION, a, par acte d'huissier en date du
668596de1d2b47a9d8cc0fcb
2 juillet 2024
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
669022b1766d1156dbbed049
Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS ORALLIA SULLY GESTION, a, par acte d'huissier en date du 24 avril 2024
669022b2766d1156dbbed06b
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL COGEIM, a, par acte d'huissier en date du 27 mars
661ec216a0f6350336350cad
5 avril 2024
A l'audience du 12 janvier 2024 à laquelle l'affaire a été appelée, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a maintenu l'ensemble
Chambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
L’affaire est retenue à l’audience du 03/11/2025, à laquelle toutes les parties ont été entendues ou appelées.
Chambre 1/Section 5
65b7f59f858823c56e09732c
29 janvier 2024
Pour le syndicat des copropriétaires, cette créance, que l’on retrouve dans l’état préalable à la vente adressé par le syndic au notaire chargé de la vente du lot, où elle figure au titre « des autres
1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
A défaut de signification de la déclaration d'appel au syndicat des copropriétaires, non constitué, la déclaration d'appel a été déclarée caduque le 12 avril 2021.
65b2b57bfd6229a4e58a57de
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaa7
8 avril 2025
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8] pris en la personne de son syndic la SARL [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
2ème Chambre
6978d562cdc6046d47e06553
8 janvier 2026
du problème, coût des réparations des radiateurs et/ou des canalisations privatives ou communes, éventuels frais de remise en état de l’appartement rendus nécessaires…) et ce même si ces frais sont appelés
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