En effet, celle-ci a régulièrement réalisé un appel d’offre par l’intermédiaire de son maître d’œuvre.

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Les demandes de nullités soulevées par les défendeurs ne peuvent donc être examinées par le juge des référés et seront donc déclarées irrecevables ; - Sur l’absence de nullité : - Un défendeur appelé en

l’affaire a été appelé en conciliation, le 27.01.2025, le débiteur a comparu et soulevé une contestation et l’affaire a été renvoyée en audience ordinaire pour qu’il soit statué sur le différend.

contraires à l’article 6 des statuts. - Prononcer la nullité des pénalités de retard réclamées au compte des Consorts [F]-[O] et la nullité des montants réclamés le 28 novembre 2019 par le trésorier de

Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mars 2026.

de la cour d’appel ou son délégué.

[F] [M], représenté par son avocat, demande au tribunal de : A titre principal - Prononcer la nullité de la notification de payer du 15 mars 2023. - Prononcer la nullité de la mise en demeure de payer

de justice du 5 juin 2025, agissant en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, la Fédération départementale de la chasse et de la protection du milieu aquatique d’Eure

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 16 novembre 2023 Les demandeurs soulèvent la nullité de l'assemblée générale du 16 novembre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 mars 2026.

Dès lors, il estime que la saisine du juge des libertés et de la détention, en l'espèce, est entachée d'une nullité faisant grief puisqu'elle est adressée à un juge légalement incompétent.

président de la cour d’appel ou son délégué.

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

des articles 54 et 56 du Code de procédure civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullités : Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même Code, que les exceptions de nullité de forme doivent, à peine

Sur le fond, Maître [V] [I] : je n’ai pas d’autre moyen à faire valoir, il y a suffisamment de moyen de nullité soulevés pour pouvoir prononcer la mainlevée de la mesure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025.

du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté.

Dès lors, les moyens de nullité et d'irregularité soulevés seront écartés.