Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise

815-17 du code civil.

Elle en conclut qu’elle a intérêt à agir sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. Bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, MM.

Sur la demande de partage judiciaire Selon les dispositions de l'article 815-17 du code civil, alinéa 3, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur

Sur la demande en partage Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu'elle est fondée en vertu de l'article 815-17 du code civil à provoquer ce partage, qu'elle ne sollicite pas la licitation de la pleine propriété de l'immeuble

Selon l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

4 de la loi du 22 mars 2020 », la date ordinaire d’acquisition de la prescription, soit jusqu’au 17 mars 2020, s’est trouvée reportée au 24 juin 2020, donc, comme le dispose la loi précitée du 23 mars

 472 du Code de procédure civile.

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

: « Vu les dispositions des articles 815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et

815-17 du Code civil, le partage du bien ci-dessus désigné détenu en indivision par les époux [H], Et préalablement à ces opérations et pour y parvenir, -entendre ordonner qu'aux requêtes, poursuites

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

815-17 du code civil.

Il a demandé au visa des articles 815-17, 1341-1 du code civil de : - ordonner qu'aux requêtes, poursuites et diligences du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société