1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

, déduction du dépôt de garantie compris, avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance en application de l'article 1155 du code civil, - condamner la locataire à justifier sous astreinte de

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

1155 du Code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés en application de l’article 1154 du même code; - Désigner tel expert avec pour mission d’évaluer le loyer

’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, outre les charges courantes ainsi que les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil

1155 du code civil à compter de chacune de leur date d'échéance ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer augmenté des charges au visa de l'article 1760 du code civil et augmenté des des intérêts

1155 du code civil ; · Condamner solidairement [O] [T] et [H] [C], au visa de l'article 1760 du code civil, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, soit la

Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

loyer annuel soit fixé à la somme de 11.088,00 Euros HC HT à compter du 01 octobre 2021, avec demande de paiement des intérêts au taux légal sur les compléments de loyers arriérés en application de l’article

et le loyer réglé depuis le 6 février 2025, - juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, depuis le jour de l’échéance du loyer

/an/HT et HC soit : 200 €/m2/an x 46m2p le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2021, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance d'arriéré, conformément aux dispositions de l'article

L 145-4 du Code de commerce,Voir dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Voir fixer pour le cas où une mesure d’instruction

1155 du code civil, de plein droit compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l'article

Elle sollicite le calcul des intérêts conformément à l’article 1155 du code civil, et leur capitalisation par application de l’article 1154 du code civil.

Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

Sur la contestation du montant des loyers réclamés : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de