700 du code de procédure civile condamner Monsieur [N] ou tout succombant aux dépens.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. » L'article 118 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation

du code de procédure civile.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de convocation du curateur Vu les articles 468 alinéa 3 du Code civil, 117 et 118 du Code de Procédure Civile; Aux termes de l’article R3211-10 du code de

son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection

En application des articles L.118-8 du code des procédures civiles d'exécution et 4 de la loi du 06 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, qui comprendront le coût du commandement et les suites de la procédure.

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance et de ses suites.

, étant précisé que les frais de l'exécution relèvent de l'application de l'article L 118-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Au visa des articles 117 et 118 du Code de procédure civile, la défenderesse soutient que l’assignation est nulle, la SAS FIB n’ayant pas de pouvoir pour introduire l’instance en raison de l’ouverture

700 du Code de procédure civile.

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.