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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44824
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La Sarl River Family ajoute sur le fondement de l’article 1372 du code civil que l’absence de mention manuscrite sur l’offre d’achat de la part des vendeurs ne fait pas obstacle à sa régularité, dès lors
Source officielle2ème Chambre civile
68e40bd7681ed727f2a4623d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit l’article 455 du code de procédure civile, [E] [M] considère que l’avocat rédacteur a commis un manquement à son devoir de conseil pour
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code
Source officielleChambre 1
69e67185cdc6046d47ef4a62
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME 1ère chambre civile N° RG: 21/00268 Minute : ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE COMMIS DEMANDEURS : Monsieur [G] [L] [P] représenté par Me
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc1814
11 janvier 2024
11 janvier 2024
385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 11 JANVIER 2024 Nous, Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, statutant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Sylvie PLOCUS,
Source officielleJAF
68e40c50681ed727f2a4696a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab081329eb3db7c27c3d
22 avril 2024
22 avril 2024
succession d’[X] [O], désignant Maître [U] [V] notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0e002bcdc6046d4759b3ee
20 mai 2026
20 mai 2026
avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0687 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Astrid JEAN, Greffière Vu l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28281
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] [C] et de [K] [L], désignant Maître [X] [I], notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8138da9e15c5131fb7f4
1 avril 2025
1 avril 2025
succession de [D] [K], désignant Maître [W] [S], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67100405fac14a1f31d9b874
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vice-Présidente assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, Vu l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66964187f5112d8edd058ef7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ces opérations; Vu l’arrêt rendu le 05 Avril 2023 par la Cour d’Appel de PARIS et infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciairede Paris le 02 Novembre 2020 ; Il ressort de l'article
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e2de0ebe408dabb236
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1364 du Code de procédure civile, Vu la désignation en qualité de Notaire commis de Maître [V] GILBERT-GALVEZ, par ordonnance en date du 13 décembre 2024 pour procéder aux opérations de compte, liquidation
Source officielle2ème chambre 2ème section
66964184f5112d8edd0589c3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Maître [W] [P] par ordonnance du 22 décembre 2023, notaire à [Localité 6] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations; Il ressort de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6109d1ffbed0eed8e681
14 octobre 2024
14 octobre 2024
au greffe Contradictoire Premier ressort ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Mélanie VAUQUELIN, greffière, Vu l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67100414fac14a1f31d9ba5b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vice-Présidente assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière * * * * * Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, Vu l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6723d890db4703236dd96447
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Sophie PILATI greffière, Vu l'article
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69cee1d1cdc6046d47e902fa
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] [G], notaire au sein de la SCP [V], PERRAULT et [J] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886e2208eb4aca7a6e06
9 avril 2025
9 avril 2025
1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f55b46ad6fd99e43ce
15 mai 2024
15 mai 2024
Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage
Source officiellePage 1 sur 196