1382 du code civil.

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

II – Sur la demande d'indemnité formée par le requérant Conformément aux principes édictés par l'ancien article 1382 du Code civil – actuel article 1240 -, la mise en jeu de la responsabilité civile suppose

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 145-17,1°-I du code de commerce, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Juger Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] recevables et bien fondées en leurs demandes,

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] », sise [Adresse 10] la somme 138 410,69 € HT soit 152 251,30 € TTC

DU ROY au paiement de la somme de 1 000,00 euros en légitimes dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, - condamner la S.A.S.

[J] [V] [Z] à payer à Mme [F] [R] la somme de 300.000 Fcfp à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ATTRIBUE à Mme [F] [R] la jouissance du domicile conjugal sis

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

A ce titre, il sera rappelé qu'en application de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige (devenu 1240), tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

[L] [X] à verser à Mme [D] [I] la somme de 2 000 000 XPF (deux millions de francs pacifiques) à titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Concernant l'enfant :

[L] [I] et Mme [V] [I] à payer à la société ERILIA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre encore plus subsidiaire, condamner la SA GENERALI IARD à garantir la Société [K] des condamnations prononcées à son encontre, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dans sa rédaction

A ce titre, il sera rappelé qu'en application de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1382 du code civil, un cumul d'indices peut permettre de rapporter la preuve d'un fait, dès lors que ceux-ci sont suffisamment graves, précis et concordants.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1382 du code civil.