AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cac Laundry Midi demande au tribunal de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1419 du code civil[SIC], Vu
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Chambre 5/Section 1
6631315a19f939ca6242b7d1
25 avril 2024
25 avril 2024
les dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile le lui imposaient.
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