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974 résultats pour « article 1419 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cac Laundry Midi demande au tribunal de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1419 du code civil[SIC], Vu

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 1

6631315a19f939ca6242b7d1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

les dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile le lui imposaient.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67117d94987bf19d0311313b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par déclaration en date du 25 avril 2024 reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376b897afb61838af1bde3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

68f13d6e88dcb0e97e902ff3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il sera rappelé que par conséquent, en l’absence de relevé de caducité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, l’article 1419 du code de procédure civile s’appliquera

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80377cdc6046d47afc469

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed227b01eea4cf01a49dd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier

Source officielle
TJ

JCP

69d57662cdc6046d4772dffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume METZ, Avocat au Barreau de VERSAILLES d'une part, DEFENDEUR(S): [L] [V] [M] [Adresse 3] Non comparante d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

682cd873f81cc98b9e9ec24a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69f11bfbcdc6046d47e3a5bf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EDF, sise [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : Société SCCV [S], sise [Adresse 4] comparante en la personne de son gérant, Monsieur [X] [V] Vu l'article 1419 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

697c69e7cdc6046d473a4353

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P] TP [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f6dee0a9d5adc260626739

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : DEFENDEUR Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Vu les articles 385, 406, 468 du Code

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a160415cdc6046d4707a48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2025 ; Vu l'opposition du date de l'opposition en date du 10 mars 2026 ; Attendu que la partie demanderesse ne

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TJ

TPX VER CG FOND

677d82fcb032d83cfd3e830c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

BEHV [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 04 Décembre 2024, le demandeur a assigné

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f6dee1a9d5adc260626750

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-002503 en date du 9 septembre 2024 rendue à la requête de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f6dee1a9d5adc260626754

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-SOFIA -EUREKA (SCCV), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa4b4e9a46d1f5a76a01b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ORFIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001161 en date

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa4b9e9a46d1f5a76a092

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-002391 en date du 13 mars 2024 rendue à la requête de S.A.S.U.

Source officielle
TJ

JCP CTX

69d55b4dcdc6046d4770d127

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1419 du Code de Procédure Civile ; A l'audience de ce jour, la partie demanderesse n'a pas comparu, ni sollicité de renvoi, ne s'est pas fait représenter alors qu'elle était régulièrement convoquée par

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a16041dcdc6046d4707a53e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 12 décembre 2025 ; Vu l'opposition du 12 mars 2026 ; Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de

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