147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard de la loi

est applicable à la demande en divorce ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 94 à 97 du code marocain de la famille, d'entre Madame [J] [M], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité

en divorce ; Vu les articles 94 et suivants du code de la famille marocain ; DECLARE la loi française applicable aux demandes relatives au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité

Aux termes de l’article R. 114-13 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet de la pénalité mentionnée à l’article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but

Dès lors, il convient d'appliquer la loi marocaine à l'action en recherche de paternité En droit marocain, aux termes de l'article 161 du code de la famille, seul le père peut établir la filiation d’un

97 du code de la famille marocain, le divorce de : Madame [Z] [U] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] (MAROC) Et de Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14] (MAROC

97 du code de la famille marocain pour discorde, le divorce de : .

En vertu de l’article 94 du code marocain de la famille, lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00564 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZ57

97 du Code de la famille marocain DEMANDEUR Monsieur [J] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Moussa NESRI, Avocat au Barreau de Paris, #B0381 DÉFENDERESSE Madame [K] [S] épouse [Z]

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, REJETTE la demande de report des effets du divorce formulée par Mme [Z] [G] épouse [K] ; FIXE la date des effets du divorce à la date

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L'article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

juillet 2025, Vu les dispositions des articles 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code

N° RG 24/00972 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril